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Le règlement OMNIBUS a été adopté pour l’agriculture

Le règlement Omnibus pour l’agriculture a été adopté le 13 décembre 2017 en tant qu’acte distinct du reste du règlement omnibus proposé. Il apporte plusieurs changements dans la mise en œuvre de la PAC actuelle pour le premier et deuxième pilier, visant à simplifier la mise en œuvre de la politique.

De nouvelles mesures concernant la réduction de la charge administrative, la gestion des risques, les critères de sélection et d’éligibilité, les instruments financiers, le développement rural et les organisations communes de marché sont introduites.

Par exemple, la définition des pâturages permanentes a été modifiée : les États membres ont désormais la possibilité de considérer comme pâturages permanents des portions de terres comprenant des arbustes ou des arbres qui produisent des aliments pour animaux mais qui ne sont pas directement pâturés par les animaux. Cela sera particulièrement important dans les zones de montagne méditerranéennes.

La nouvelle délimitation des Zones à Contraintes Naturelles pour les zones naturelles et/ou les zones spécifiques devait être définie d’ici la fin de 2018. Le règlement Omnibus prolonge la date d’application de l’introduction de la nouvelle délimitation de 2018 à 2019. La nouvelle délimitation doit être mis en œuvre au plus tard en février / mars 2019, date à laquelle les paiements des agriculteurs seront soumis, afin d’être prêts pour la campagne de paiement 2019. Ce retard est particulièrement bienvenu car en septembre 2017, seules 37 régions ou États membres avaient mis en place leur nouvelle délimitation.

Pour d’autres détails sur les changements introduits, veuillez trouver ici un résumé et une présentation de la Commission européenne lors du dernier groupe de dialogue civil sur la PAC le 11 décembre 2017.L’Omnibus devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. La Commission a prévu de préparer rapidement l’acte délégué nécessaire pour assurer une réelle mise en œuvre du règlement au début de l’année (et pour éviter des retards dans la mise en œuvre sur le terrain).

Pour plus d’informations, veuillez trouver ici le texte complet adopté par le Parlement européen et le Conseil de ‘lUE

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21 décembre 2017

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24 hours ago

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One month since the #mountainconvention2024 in Puigcerdà! 🏔️ What future for #mountaineconomies? Find all the key insights in the event report! 📝🙏 Thank you to all stakeholders who shared their ideas, projects and recommendations for a brighter future in the mountains!Report 🔗 www.euromontana.org/outcomes ... See MoreSee Less
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3 days ago

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Explore the new guide on ‘rural proofing for the evaluation of the rural perspective in laws, policies, plans and strategies’: bit.ly/3O995FiPublished by the Red Española de Desarrollo Rural (REDR), it intends to support authorities in incorporating a rural angle when designing, implementing, and reviewing policies and regulations.Find more information here: bit.ly/4ev41FK #RuralPact #RuralVisionEUELARD aisbl EESC - European Economic and Social Committee European Rural Development Network ODRAZ-Održivi razvoj zajednice Prepare AISBL Luonnonvarakeskus Smeunited Euromontana Diesis Network Wallonie.be ECOLISE EU CAP Network Netzwerk Zukunftsraum Land Vlaams Ruraal Netwerk Réseau wallon PAC Ruralni razvoj RH Ministerstvo zemědělství Netwerk Platteland / Netherlands Rural Network Maaeluvõrgustik Maaseutu - Tilaa elämälle Réseau national Agricultures et Ruralités 2023 - 2027 Deutsche Vernetzungsstelle Ländliche Räume Εθνικό Αγροτικό Δίκτυο - Greek National Rural Network Magyar Nemzeti Vidéki Hálózat CAP Network Ireland Rete Rurale Nazionale Lauku tīkls Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Fondi.eu Krajowa Sieć Obszarów Wiejskich+ Rede Rural Nacional Rețeaua Rurală Națională - RRN Mreža za podeželje ... See MoreSee Less
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2 weeks ago

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Today, members of the Rural Pact Coordination Group (RPCG) meet online to discuss: • The forthcoming RPCG Declaration on the future of EU rural policy, which addresses the open questions in the @European Commission’s ‘key achievements and ways forward’ report;• RPCG members’ position papers on the future of Europe’s rural areas;• RPCG members’ role in the Rural Pact Conference of April 2025;• Members’ actions to date & the Rural Pact Support Office 2025 work programme.More information at: bit.ly/4fwtjnS#RuralPact #RuralVisionEU ... See MoreSee Less
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