La Commission européenne a publié une nouvelle version de son guide d’application des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat et de services publics, mis à jour avec les éléments contenus dans le « paquet Almunia » qui sont les dernières législations adoptées entre fin 2011 et début 2012 et introduisant de nouvelles règles pour les subventions allouées aux services d’intérêt économique général (SIEG) et aux services sociaux d’intérêt général (SSIG). Les collectivités locales étant particulièrement affectées par ces règles, ce guide permet de clarifier les règles et de préciser les modifications récemment entrées en vigueur. D’une centaine de pages, il se présente sous la forme de questions/réponses illustrées par des exemples concrets
Source: Lettre d’information de Carrefour Europe Direct de Rhône-Alpes.
