La Commission, le Conseil et le Parlement européen sont parvenu le dernier mardi, 24 Septembre 2013, à un accord politique sur les dernières questions restées en suspens lors le 26 Juin 2013. Ces questions, liées aux paiements directs et le développement rural, sont les suivantes:
Paiements directs:
- Plafonnement & dégressivité: ceux-ci resteront finalement extrêmement limités avec une dégressivité de 5% des paiements supérieurs à 150 000€ (salaires déduits) et le plafonnement restant optionnel. Ces mesures étaient très importantes dans la position d’Euromontana et un tel échec représente une déception conséquente.
- Convergence externe: les propositions initiales de la Commission ont finalement été retenues avec la nécessité de réduire d’un tiers l’écart entre le paiement moyen actuel et 90% de la moyenne européenne d’ici à 2020. Un niveau minimum de paiement à l’issue de la période a également été adopté.
- Transfert de fond entre piliers:la possibilité de transférer 15 % des fonds entre le 1er et le 2ème pilier, dans les deux sens, a finalement été adoptée. Les fonds transférés du premier au second pilier pourront être utilisés sans co-financement, ce qui est une bonne chose. En revanche, la possibilité de transférer 15% des fonds du deuxième pilier vers le premier et même jusqu’à 25% dans les pays qui ont les paiements directs les plus bas, représente un énorme danger pour le financement du développement rural.
Développement rural :
- Les allocations nationales ont été décidées.
- Les taux de cofinancement varieront de 85% au maximum à 53% au minimum pour les régions les plus développées, avec des possibilités de moduler pour certaines zones ou certaines mesures comme l’environnement ou le changement climatique.
Vous pouvez trouver plus d’information sur les décisions prises ici.
