Les chefs d’états européens ont -finalement- trouvé vendredi 8 février 2013 un accord sur le cadre financier pluri-annuel. Le budget total pour la période 2014-2020 est évalué (en euros constants de 2011) à 960 milliards d’euros pour les engagements et à 908 milliards d’euros pour les paiements, soit 1% du RNB en engagement et 0.95% en paiement, 6% de moins que la proposition initiale de la Commission européenne qui s’élevait à 1025 milliards d’euros (1.05% du revenu national brut), et 35 milliards d’euros de moins que le cadre financier 2007-2013 soit une baisse de 3.5%. Cet accord représente donc une baisse significative de l’effort européen consenti par les Etats membres.
1% de plus pour la croissance intelligente et la cohésion, 11% de moins pour la croissance durable
Dans le détail, les deux principales lignes budgétaires qui nous intéressent directement, « croissance intelligente et inclusive » (recherche, innovation, soutien aux PME et cohésion) et « croissance durable et ressources naturelles » (PAC, politique maritime et LIFE) sont réduites respectivement de 8% et 3% par rapport à la proposition de la Commission. Comparée au budget de la période actuelle, les sommes allouées à la croissance intelligente représentent un cependant un effort supplémentaire de 1% alors que la croissance durable recule de 11.3%.
Le budget alloué à la compétitivité, comprenant notamment le programme Horizon 2020 (recherche et innovation) augmente de 37% par rapport à la période actuelle, reflétant l’orientation décisive vers l’innovation.
La ligne « cohésion économique, sociale et territoriale » est diminuée de 14% par rapport à la proposition de la Commission et de 8% par rapport à la période actuelle. Les allocations concernant les paiements aux régions en transition sont significativement touchées alors que les régions les moins développées profiteront d’un effort supplémentaire. Les fonds alloués à la coopération territoriale restent en augmentation même si l’effort est moindre que ne le proposait la Commission. L’allocation aux régions ultra-périphériques et aux zones faiblement peuplées augmente également de 50% par rapport à la proposition de la Commission, signe de l’activisme des Etats concernés.
Le budget pour la connectivité européenne est augmenté par rapport à la période actuelle mais bien moins que ce qu’aurait souhaité la commission.
17% de moins pour les paiements directs, 11% de moins pour le développement rural
L’allocation budgétaire pour les paiements directs dans le cadre de la PAC diminue de 1% par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, conduisant à une baisse globale de 17.5% par rapport à la période actuelle. L’allocation au développement rural, proposée à 85 milliards d’euros, baisse de 6% par rapport à la proposition de la Commission et de 11.4% par rapport au budget actuel de 96 milliards d’euros. Les Etats membres disposent cependant du droit de moduler 15% des fonds du premier pilier vers le second et 15% également en sens inverse. Dans le cas des Etats qui disposent d’un paiement moyen à l’hectare inférieur à 90% de la moyenne de l’UE, ce taux de modulation « inverse » peut être monté de 10%. La modulation dans les pays où les paiements directs sont les plus faibles pourrait donc amputer le budget développement rural de 25%!
L’accord budgétaire indique que le plafonnement des aides est mis en place sur une base ‘facultative’ par les Etats membres. Le mécanisme de convergence des niveaux de paiement est également précisé et le principe du verdissement conforté.
Les conclusions budgétaires établissent également les taux de cofinancement maximum pour le développement rural à 75% pour les régions les moins développées, les RUP et les îles de la mer égée, et pour les régions dont le PIB/habitant se situe entre 75% de la moyenne UE 25 et 75% de la moyenne UE27, 63% pour les régions en transition et 53% pour les autres régions. Par ailleurs, certaines mesures bénéficient d’un taux de co-financement plus élevé à 75% pour les mesures contribuant à l’objectif environnement et changement climatique et 100% pour les montants transférés du premier pilier. Des flexibilités sont prévues en lien avec la proposition de règlement développement rural.
Les rabais se multiplient
La négociation a par ailleurs conduit à l’attribution de nombreux rabais à plusieurs Etats membres qui rendent la distribution finale obscure.
Un accord encore incertain
Le président du Parlement européen a déjà indiqué qu’il s’opposerait à cet accord budgétaire, insuffisant pour mener à bien le projet européen. Les leaders de la Commission ont cependant appelé à aller vers un accord, même si les conclusions du conseil sont très en-deçà des espérances. La négociation pourrait encore durer plusieurs mois. Des mois pendant lesquels le cadre réglementaire sera finalisé…
Vous pouvez lire les conclusions du Conseil ici et leur résumé ici.
14 février 2013
