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Le nouveau règlement protégeant les produits de montagne est entré en vigueur

Le règlement 1151/2012 tant attendu par les représentants des montagnes d’Europe (et du monde!) a été publié au journal officiel le 14 décembre 2012 et est entré en vigueur le 3 janvier 2013.

C’est l’article 31 qui introduit le terme optionnel de qualité « produit de montagne » et qui reconnaît enfin officiellement la spécificité de ces produits et la nécessité d’un étiquetage spécifique en ces termes:

« Article 31

Produit de montagne

1. La mention «produit de montagne» est établie en tant que mention de qualité facultative.

Cette mention ne peut être utilisée que pour décrire des produits destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité à l’égard desquels:

a) à la fois, les matières premières et les aliments pour animaux d’élevage proviennent essentiellement de zones de montagne;

b) en ce qui concerne les produits transformés, la transformation a également lieu dans des zones de montagne.

2. Aux fins du présent article, les zones de montagne de l’Union sont celles délimitées en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1257/1999. Pour les produits de pays tiers, les zones de montagne incluent les zones officiellement désignées comme zones de montagne par le pays tiers ou répondant à des critères équivalents à ceux qui sont énoncés à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1257/1999.

3. Dans des cas dûment justifiés et afin de tenir compte de contraintes naturelles ayant une incidence sur la production agricole dans les zones de montagne, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 56, des actes délégués établissant des dérogations aux conditions d’utilisation visées au paragraphe 1 du présent article. En particulier, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué établissant les conditions selon lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne, les conditions selon lesquelles la transformation des produits est autorisée à l’extérieur des zones de montagne dans une zone géographique à définir, ainsi que la définition de ladite zone géographique.

4. Afin de tenir compte des contraintes naturelles ayant une incidence sur la production agricole dans les zones de montagne, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 56, en ce qui concerne la définition des méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de la mention de qualité facultative visée au paragraphe 1 du présent article. »

La Commission européenne travaillera ces prochains mois à la rédaction des actes délégués prévus par l’article. Euromontana a assuré la DG AGRI de tout son soutien pour la réflexion de fond. Le Comité directeur a par ailleurs commencé à discuter d’un plan d’action sur les produits de montagne pour les années à venir, en lien avec la promotion de la charte et incluant la sensibilisation des Etats membres, la réalisation d’études et recherches complémentaires, qui commenceront dès la fin de ce mois avec un mémoire de master dédié à cette question et la possible réhabilitation du site internet dédié aux produits de montagne.

Le règlement peut être téléchargé dans toutes les langues de l’Union européenne ici (pour accéder à toutes les versions, cliquer sur les « … »).

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14 janvier 2013

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5 days ago

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Today, members of the Rural Pact Coordination Group (RPCG) meet online to discuss: • The forthcoming RPCG Declaration on the future of EU rural policy, which addresses the open questions in the @European Commission’s ‘key achievements and ways forward’ report;• RPCG members’ position papers on the future of Europe’s rural areas;• RPCG members’ role in the Rural Pact Conference of April 2025;• Members’ actions to date & the Rural Pact Support Office 2025 work programme.More information at: bit.ly/4fwtjnS#RuralPact #RuralVisionEU ... See MoreSee Less
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5 days ago

Euromontana
📢 #CallForProposals: you can now submit proposals for the #InternationalMountainConference!The international conference dedicated to #MountainResearch is taking place from 14-18 September 2025 in #Innsbruck. It is being organised by the Research Area “Mountain Regions” at the Universität Innsbruck ⛰️🇦🇹📝 The #IMC is currently looking for proposals focusing on scientific research in #MountainRegions around the world. There are six formats to choose from, including plenary sessions and workshops - find out more and submit your proposal by 28 November: loom.ly/ntncy_M ... See MoreSee Less
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2 weeks ago

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We're at the #Gismart project Kick Off meeting in Paris today to share guidelines on communication, dissemination and exploitation of results 💡For the next two days, we will discuss the following steps to assess the sustainability of geographical indications all over Europe, including in the mountains ⛰️🌱🚜👩‍🌾 How to transition to more sustainable diet systems ? 🌱 How to implement the Farm to Fork Strategy?🥩🧀 how to develop a methodology to assess economic, social, environnemental dimensions of GIs sustainability?Pleased to be working on this key topic with INRAE and to continue collaboration with AREPO! More info on GI-SMART 🔗 www.euromontana.org/gi-smart/ ... See MoreSee Less
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3 weeks ago

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🌄 A week ago, we were opening the #MountainConvention2024 in the stunning Catalan Pyrenees! 🏔️✨ 250 mountain stakeholders came together in Puigcerdà to shape the #MountainEconomies of tomorrow! 💬 In the face of socio-economic, environmental, and demographic transitions, our economies must become 𝐦𝐨𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐬𝐩𝐞𝐫𝐨𝐮𝐬, 𝐫𝐞𝐬𝐢𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭, 𝐚𝐧𝐝 𝐬𝐮𝐬𝐭𝐚𝐢𝐧𝐚𝐛𝐥𝐞 than ever! 💪🌱From fair remuneration of farmers & ecosystem services, to funding for the transition of mountain resorts, circular economy development for wool and wood products, support for entrepreneurship and interesting public procurement or taxes systems ... all a huge thank you to everyone for your energy and ideas! 🙌 These will be captured in the 𝐏𝐮𝐢𝐠𝐜𝐞𝐫𝐝𝐚̀ 𝐃𝐞𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, which will be presented on 11 December on International Mountain Day 📜🏔️🔜 Presentations and materials will soon be available! A special thank you to our co-organisers Territori. Generalitat de Catalunya. and CREAF, as well as our supporters Ajuntament de Puigcerdà , #NEMOR Network for European Mountain Research, European Rural Pact 🙏 ... See MoreSee Less
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