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Le nouveau règlement protégeant les produits de montagne est entré en vigueur

Le règlement 1151/2012 tant attendu par les représentants des montagnes d’Europe (et du monde!) a été publié au journal officiel le 14 décembre 2012 et est entré en vigueur le 3 janvier 2013.

C’est l’article 31 qui introduit le terme optionnel de qualité « produit de montagne » et qui reconnaît enfin officiellement la spécificité de ces produits et la nécessité d’un étiquetage spécifique en ces termes:

« Article 31

Produit de montagne

1. La mention «produit de montagne» est établie en tant que mention de qualité facultative.

Cette mention ne peut être utilisée que pour décrire des produits destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité à l’égard desquels:

a) à la fois, les matières premières et les aliments pour animaux d’élevage proviennent essentiellement de zones de montagne;

b) en ce qui concerne les produits transformés, la transformation a également lieu dans des zones de montagne.

2. Aux fins du présent article, les zones de montagne de l’Union sont celles délimitées en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1257/1999. Pour les produits de pays tiers, les zones de montagne incluent les zones officiellement désignées comme zones de montagne par le pays tiers ou répondant à des critères équivalents à ceux qui sont énoncés à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1257/1999.

3. Dans des cas dûment justifiés et afin de tenir compte de contraintes naturelles ayant une incidence sur la production agricole dans les zones de montagne, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 56, des actes délégués établissant des dérogations aux conditions d’utilisation visées au paragraphe 1 du présent article. En particulier, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué établissant les conditions selon lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne, les conditions selon lesquelles la transformation des produits est autorisée à l’extérieur des zones de montagne dans une zone géographique à définir, ainsi que la définition de ladite zone géographique.

4. Afin de tenir compte des contraintes naturelles ayant une incidence sur la production agricole dans les zones de montagne, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 56, en ce qui concerne la définition des méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de la mention de qualité facultative visée au paragraphe 1 du présent article. »

La Commission européenne travaillera ces prochains mois à la rédaction des actes délégués prévus par l’article. Euromontana a assuré la DG AGRI de tout son soutien pour la réflexion de fond. Le Comité directeur a par ailleurs commencé à discuter d’un plan d’action sur les produits de montagne pour les années à venir, en lien avec la promotion de la charte et incluant la sensibilisation des Etats membres, la réalisation d’études et recherches complémentaires, qui commenceront dès la fin de ce mois avec un mémoire de master dédié à cette question et la possible réhabilitation du site internet dédié aux produits de montagne.

Le règlement peut être téléchargé dans toutes les langues de l’Union européenne ici (pour accéder à toutes les versions, cliquer sur les « … »).

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14 janvier 2013

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We were today at the European Committee of the Regions too meet with regional policymakers from the Carpathians ⛰🤝 Thank you to Witold Kozłowski from the Małopolska region - also a new member of our Board of Directors - for our discussions!𝗪𝘀𝗽𝗼́𝗹𝗻𝗲 𝗽𝗹𝗮𝗻𝘆 𝗠𝗮ł𝗼𝗽𝗼𝗹𝘀𝗸𝗶 𝗶 𝘀𝗶𝗲𝗰𝗶 𝗘𝘂𝗿𝗼𝗺𝗼𝗻𝘁𝗮𝗻𝗮 𝗻𝗮 𝟮𝟬𝟮𝟱 𝗿. 👍Obecność wicemarszałka Witold Kozłowski w Brukseli podczas 163. Sesji Plenarnej Europejskiego Komitetu Regionów dała okazję do spotkania z dyrektorem Europejskiego Stowarzyszenia Obszarów Górskich Euromontana Guillaume Corradino. | Więcej 👇 ... See MoreSee Less
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5 days ago

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One month since the #mountainconvention2024 in Puigcerdà! 🏔️ What future for #mountaineconomies? Find all the key insights in the event report! 📝🙏 Thank you to all stakeholders who shared their ideas, projects and recommendations for a brighter future in the mountains!Report 🔗 www.euromontana.org/outcomes ... See MoreSee Less
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Explore the new guide on ‘rural proofing for the evaluation of the rural perspective in laws, policies, plans and strategies’: bit.ly/3O995FiPublished by the Red Española de Desarrollo Rural (REDR), it intends to support authorities in incorporating a rural angle when designing, implementing, and reviewing policies and regulations.Find more information here: bit.ly/4ev41FK #RuralPact #RuralVisionEUELARD aisbl EESC - European Economic and Social Committee European Rural Development Network ODRAZ-Održivi razvoj zajednice Prepare AISBL Luonnonvarakeskus Smeunited Euromontana Diesis Network Wallonie.be ECOLISE EU CAP Network Netzwerk Zukunftsraum Land Vlaams Ruraal Netwerk Réseau wallon PAC Ruralni razvoj RH Ministerstvo zemědělství Netwerk Platteland / Netherlands Rural Network Maaeluvõrgustik Maaseutu - Tilaa elämälle Réseau national Agricultures et Ruralités 2023 - 2027 Deutsche Vernetzungsstelle Ländliche Räume Εθνικό Αγροτικό Δίκτυο - Greek National Rural Network Magyar Nemzeti Vidéki Hálózat CAP Network Ireland Rete Rurale Nazionale Lauku tīkls Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Fondi.eu Krajowa Sieć Obszarów Wiejskich+ Rede Rural Nacional Rețeaua Rurală Națională - RRN Mreža za podeželje ... See MoreSee Less
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Today, members of the Rural Pact Coordination Group (RPCG) meet online to discuss: • The forthcoming RPCG Declaration on the future of EU rural policy, which addresses the open questions in the @European Commission’s ‘key achievements and ways forward’ report;• RPCG members’ position papers on the future of Europe’s rural areas;• RPCG members’ role in the Rural Pact Conference of April 2025;• Members’ actions to date & the Rural Pact Support Office 2025 work programme.More information at: bit.ly/4fwtjnS#RuralPact #RuralVisionEU ... See MoreSee Less
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