Suite à un débat au Parlement européen avec le commissaire européen Vella, le rapport d’initiative rédigé par la députée européenne Iotova sur « la politique de cohésion dans les régions montagneuses de l’Union Européenne » a été largement adopté par le Parlement européen par 553 voix (sur 665).
Une définition pour les régions montagneuses
Comme la seule définition utilisée au niveau européen pour les zones de montagne est la définition agricole (voir l’article 32 du règlement 1305/2013), les députés demandent à la Commission de créer une définition opérationnelle « étendue et inclusive » pour les régions montagneuses dans le contexte de la politique de cohésion. Cette définition devrait tenir compte des « différents facteurs comme l’altitude, l’accessibilité et la pente » ; et devrait également couvrir « les régions volcaniques dans les îles et les régions ultrapériphériques, ainsi que des zones qui, n’étant pas montagneuses sont largement intégrées dans les zones montagneuses ».
- Euromontana salue la définition pour les zones de montagne dans la politique de cohésion. Néanmoins, elle insiste sur la difficulté d’établir les zones qui sont « largement intégrées dans les zones montagneuses » et sur le risque de perdre les spécificités des zones de montagne, si une définition trop large est utilisée. En outre, elle souligne la nécessité d’un niveau plus élevé de désagrégation statistique, les niveaux NUTS 2 ou même NUTS3 généralement utilisés par la DG Regio a pour conséquence des zones qui sont trop grandes et hétérogènes pour être considérées comme des zones de montagne. En outre, elle note qu’alors que de nombreuses îles et régions ultrapériphériques ont un relief montagneux, ces spécificités géographiques ont d’autres caractéristiques et ne doivent pas nécessairement être considérées conjointement avec les zones de montagne. Il est essentiel de résoudre ces problèmes de définition avant de passer à d’autres activités qui ciblent les zones de montagne.
Appel pour un Agenda pour les régions montagneuses européennes : la base d’une stratégie européenne
Les députés invitent la Commission à présenter une communication comprenant un « programme [traduit par agenda en anglais] pour les régions de montagne de l’Union européenne » et, par la suite, un livre blanc sur le développement des régions de montagne s’appuyant sur les bonnes pratiques et associant les autorités locales, régionales et nationales, ainsi que les autres acteurs concernés, dont les partenaires économiques et sociaux et les représentants de la société civile ». Ce programme devrait « définir un cadre contribuant aux politiques internationales, transfrontalières et interrégionales » et devrait « répertorier les priorités de développement de ces régions ». De plus ce programme devrait « constituer le socle d’une stratégie européenne visant à développer à long terme les régions de montagne et les zones qui dépendent de ces dernières »
- Euromontana se félicite de l’appel à un programme spécifique pour les zones de montagne. Néanmoins, étant donné la diversité (pour plusieurs caractéristiques) des zones de montagne de l’UE, une seule politique unique ne fonctionnera pas pour les zones de montagne de l’UE dans leur ensemble. Par conséquent, Euromontana demande à la Commission européenne d’élaborer un programme qui prend en compte le principe de subsidiarité et comprend des propositions concrètes pour le développement durable des zones de montagne dans les différentes parties de l’UE.
Une meilleure coordination des fonds européens
Le rapport Iotova demande à la Commission européenne et aux États membres de mieux prendre en compte la dimension montagneuse tandis que la programmation de la mise en œuvre de leur fonds structurels et d’investissement européens pour la période de programmation actuelle et la prochaine avec un effort particulier sur les « régions montagneuses sous-développées».
- Euromontana soutient pleinement cette idée et encourage les États membres à utiliser les outils qui existent déjà (Investissements territoriaux Intégrés (ITI), développement local mené par les acteurs (CLLD), Programmes de Développement Rural spécifiques pour les zones de montagne) et qui sont à ce jour insuffisamment utilisés dans les zones de montagne pour tirer le meilleur parti des systèmes de financement de l’UE.
Les piliers de la croissance durable
Le rapport détaille également ce qu’un agenda et une politique spécifique de la montagne pourraient prendre en compte, en particulier, le soutien aux énergies renouvelables, des solutions pour Internet à très haut débit et pour les Technologies de l’Information et de la Communication, l’éducation en particulier pour les femmes, le soutien aux PME et à l’innovation. Il est également reconnu l’importance de l’agriculture de montagne et de la sylviculture tout en encourageant la diversification des activités.
- Euromontana soutient pleinement les actions dans ces domaines et est très heureuse de voir que le rôle des zones de montagne dans la fourniture de services écosystémiques est pleinement reconnu.
Procedure d’adoption de ce rapport
Erik Gloersen, Martin Price, Andreja Borec, Thomas Dax et Benito Giordano ont écrit un rapport de recherché sur “la cohésion dans les zones montagneuses en Europe” qui a aidé la députée Iotova a écrire son rapport.
Un premier draft de ce rapport d’initiative a été amendé (avec presque 200 amendements). Euromontana a contribué à la rédaction de certains amendements et a également donné ses commentaires sur les différents amendements déposés.
La commission parlementaire AGRI a donné son retour le 26 février 2016 avec un rapport d’initiative de M. Michel Dantin. Ensuite la commission parlementaire REGI a adopté le rapport amendé de Iotova avec une très large majorité (31 votes pour sur 36).
Enfin le rapport a été adopté en session plénière le 20 mai 2016.
Suivi de ce rapport
Ce rapport d’initiative est une manifestation d’intérêt par le Parlement européen sur un sujet particulier – il n’est pas un document contraignant. Maintenant qu’il est adopté, nous avons besoin d’attendre que la Commission européenne prenne de nouvelles mesures (car le Parlement européen n’a pas le pouvoir de réellement proposer un projet de loi : seule la Commission a le droit de le faire).
Néanmoins, le fort soutien reçu au cours de la session plénière et les contacts déjà pris entre Mme Iotova et Mme Crecu, la commissaire européenne en charge de la politique régionale, peut donner à l’initiative une portée politique plus importante.
Pour conclure, nous sommes très heureux de voir que le travail d’Euromontana est directement reconnu dans ce rapport d’initiative, à travers la mention du document d’Euromontana « Vers les Montagnes de 2020 » et par son projet PADIMA sur le dépeuplement dans les zones de montagnes. Nous sommes très satisfaits de voir que la cohésion dans les zones de montagne est au cœur des débats du Parlement européen. Nous demandons à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaire pour désormais aller vers un agenda pour les régions montagneuses de l’UE.
16 mai 2016
