• fr
  • en

Le Comité Economique et Social européen publie un projet d’avis sur les Services d’Intérêt Economique Général

Le Comité économique et social européen (CESE) a publié un projet d’avis sur les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG). Le projet d’avis a été discuté avec les parties prenantes lors d’une audition publique qui s’est tenue le 10 mai 2017 à Bruxelles et devrait être adopté lors de la séance plénière de juillet 2017.

Ce projet d’avis fait suite aux communications de la Commission européenne sur le sujet. En effet, depuis 2014, la Commission européenne a entamé un processus de simplification et de facilitation des règles et de la mise en œuvre des SIEG. Une mise en œuvre simplifiée au niveau local et régional est fortement demandée par les Etats Membres, par le CESE et également par le Comité des Régions.
En octobre, la Comité des Régions avait déjà adopté un avis sur la question.

Selon le projet d’avis du CESE, il est nécessaire de trouver le juste équilibre entre la nécessité de favoriser et soutenir les SIEG et l’objectif de prévenir les distorsions potentielles de la concurrence.
Ainsi, le CESE propose différentes solutions qui pourraient améliorer et simplifier la mise en œuvre des règles relatives aux aides d’Etat.
Parmi les solutions proposées, cinq questions méritent d’être soulignées :

  • La modification du délai pour consigner tous les renseignements nécessaires pour déterminer la compatibilité de l’indemnité accordée ;
  • La définition et l’établissement d’une méthode pour calculer facilement ce qui est « un bénéfice raisonnable » ;
  • L’extension du champ d’application de la Décision qui exempte les SIEG de la notification, associée à une sécurité juridique accrue et une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des règles, tant que les aides respectent les conditions apportées par la Cour de Justice dans l’arrêt rendu dans l’affaire Altmark ;
  • L’élargissement du champ d’application de la Décision en rendant éligibles les services qui ont pour but d’améliorer les connaissances et les qualifications des citoyens et ainsi améliorer leurs possibilités d’emploi ;
  • L’adaptation des règles et des exigences relatives aux aides d’État aux besoins et moyens spéciaux disponibles pour les autorités régionales et locales, assurant ainsi un traitement juste et équitable dans la pratique.

La question est très importante pour les zones de montagne. Les SIEG sont essentiels dans de nombreux territoires peu habités, pour permettre à la population de continuer à y vivre.

En raison de l’éloignement, des contraintes liées à la topographie, du coût élevé de l’entretien et de l’évolution des besoins de la population locale, entre autres, la prestation et/ou l’accessibilité des services d’intérêt généraux (SIG), y compris économiques, sont confrontées à des difficultés – en particulier dans les zones rurales de montagne. Le maintien d’un accès spatialement et socialement équitable aux services d’intérêt généraux est une question essentielle à la fonctionnalité des zones de montagne et de toute stratégie de développement régional, tant au niveau national et transnational. Ainsi, Euromontana se félicite de la volonté de simplifier le système actuel complexe, aussi bien par le Comité des régions que par le Comité économique et social européen.
Euromontana a mis sur papier  sa position et ses recommandations pour intégrer les spécificités des montagnes dans leur proposition

Share
17 mai 2017

Euromontana sur Facebook

5 days ago

Euromontana
Today, members of the Rural Pact Coordination Group (RPCG) meet online to discuss: • The forthcoming RPCG Declaration on the future of EU rural policy, which addresses the open questions in the @European Commission’s ‘key achievements and ways forward’ report;• RPCG members’ position papers on the future of Europe’s rural areas;• RPCG members’ role in the Rural Pact Conference of April 2025;• Members’ actions to date & the Rural Pact Support Office 2025 work programme.More information at: bit.ly/4fwtjnS#RuralPact #RuralVisionEU ... See MoreSee Less
View on Facebook

6 days ago

Euromontana
📢 #CallForProposals: you can now submit proposals for the #InternationalMountainConference!The international conference dedicated to #MountainResearch is taking place from 14-18 September 2025 in #Innsbruck. It is being organised by the Research Area “Mountain Regions” at the Universität Innsbruck ⛰️🇦🇹📝 The #IMC is currently looking for proposals focusing on scientific research in #MountainRegions around the world. There are six formats to choose from, including plenary sessions and workshops - find out more and submit your proposal by 28 November: loom.ly/ntncy_M ... See MoreSee Less
View on Facebook

2 weeks ago

Euromontana
We're at the #Gismart project Kick Off meeting in Paris today to share guidelines on communication, dissemination and exploitation of results 💡For the next two days, we will discuss the following steps to assess the sustainability of geographical indications all over Europe, including in the mountains ⛰️🌱🚜👩‍🌾 How to transition to more sustainable diet systems ? 🌱 How to implement the Farm to Fork Strategy?🥩🧀 how to develop a methodology to assess economic, social, environnemental dimensions of GIs sustainability?Pleased to be working on this key topic with INRAE and to continue collaboration with AREPO! More info on GI-SMART 🔗 www.euromontana.org/gi-smart/ ... See MoreSee Less
View on Facebook

3 weeks ago

Euromontana
🌄 A week ago, we were opening the #MountainConvention2024 in the stunning Catalan Pyrenees! 🏔️✨ 250 mountain stakeholders came together in Puigcerdà to shape the #MountainEconomies of tomorrow! 💬 In the face of socio-economic, environmental, and demographic transitions, our economies must become 𝐦𝐨𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐬𝐩𝐞𝐫𝐨𝐮𝐬, 𝐫𝐞𝐬𝐢𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭, 𝐚𝐧𝐝 𝐬𝐮𝐬𝐭𝐚𝐢𝐧𝐚𝐛𝐥𝐞 than ever! 💪🌱From fair remuneration of farmers & ecosystem services, to funding for the transition of mountain resorts, circular economy development for wool and wood products, support for entrepreneurship and interesting public procurement or taxes systems ... all a huge thank you to everyone for your energy and ideas! 🙌 These will be captured in the 𝐏𝐮𝐢𝐠𝐜𝐞𝐫𝐝𝐚̀ 𝐃𝐞𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, which will be presented on 11 December on International Mountain Day 📜🏔️🔜 Presentations and materials will soon be available! A special thank you to our co-organisers Territori. Generalitat de Catalunya. and CREAF, as well as our supporters Ajuntament de Puigcerdà , #NEMOR Network for European Mountain Research, European Rural Pact 🙏 ... See MoreSee Less
View on Facebook

Euromontana sur Twitter