Le Comité des régions (CdR) va bientôt adopter un « avis d’initiative » sur les aides d’État et les services d’intérêt général (SIEG) qui devrait être adopté cet automne 2016. En effet, en raison de la complexité des règles actuelles applicables pour les aides d’État, la Commission européenne a entamé un processus en 2014 pour simplifier ces règles et pour faciliter leur mise en œuvre.
La position du CdR: simplification et accès plus facile pour les autorités locales et régionales.
Selon le projet d’avis du CdR, les règles sur les aides d’État pour les SIEG ne devraient pas être limitées dans leur application aux principes de la concurrence, mais doivent refléter pleinement les besoins sociaux et politiques, en particulier dans les collectivités locales, ainsi que les principes de l’autonomie locale et régionale gouvernement, la cohésion économique, sociale et territoriale, et la neutralité en matière de propriété dans les États membres .
En outre, le CdR réclame une mise en œuvre plus simple au niveau local et régional.
Afin de mettre en œuvre ces principes, le CdR suggère plusieurs solutions qui pourraient changer totalement la mise en œuvre des règles relatives aux aides d’État.
Quatre questions importantes méritent d’être soulignés dans les solutions proposées:
- Les seuils des règles de minimis pourraient être relevés; par exemple. a 1 million d’euros par cas pour trois années fiscales.
- Le seuil pour les aides d’Etat des SIEG pourrait être augmenté de 15 millions à 30 millions d’euros
- La définition du bénéfice raisonnable pour un SIEG pourrait être revue
- L’absence de nouveaux mécanismes automatiques de libéralisation du marché ou d’obligations pour les nouvelles formes de SIEG, soit dans le droit de l’UE ou dans le cadre d’accords commerciaux.
En raison de l’éloignement, de la topographie difficile, du coût élevé de l’entretien, l’évolution des besoins de la population locale, etc. la prestation et / ou l’accessibilité des services d’intérêt généraux, y compris économiques, sont confrontées à des difficultés – en particulier dans les zones rurales de montagne. Le maintien d’un accès spatialement et socialement équitable aux services d’intérêt généraux est une question essentielle à la fonctionnalité des zones de montagne et de toute stratégie de développement régional, tant au niveau national et transnational. Ainsi, Euromontana se félicite de la volonté de simplifier le système actuel complexe et invite le Comité des régions à avoir un regard sur sa position et ses recommandations pour intégrer les spécificités des montagnes dans leur proposition
12 juillet 2016
