Communiqué de presse 23/04/2021
Alors que les discussions sur la politique agricole commune (PAC) entrent dans la phase du «trilogue», le Comité européen des régions demande au Conseil et à la Commission de préserver le rôle des régions en la matière, conformément à la position prise par le Parlement européen concernant la gouvernance de cette politique
Dans deux lettres adressées, pour l’une, à Maria do Céu Antunes , ministre de l’agriculture du Portugal, le pays qui assume actuellement la présidence tournante du Conseil, et, pour l’autre, à Janusz Wojciechowski , commissaire chargé de l’agriculture et du développement rural, le Comité européen des régions (CdR) appelle les colégislateurs à garantir qu’une approche européenne globale et commune sera appliquée en ce qui concerne la gouvernance des interventions régionales dans la politique agricole commune (PAC) du futur.
L’envoi de ces missives intervient avant la réunion du Conseil «Agriculture» qui aura lieu le 26 avril et le lancement d’un nouveau cycle de négociations entre les institutions de l’Union européenne concernant la PAC de demain. Dans ces revendications, la Coalition Agriregions, l’AREFLH, l’AREPO et Euromontana ont joint leurs voix à celle du CdR.
Le «règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC» définira le mode de gouvernance qui sera appliqué à cette politique, dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre. À plusieurs reprises, le Comité européen des régions a fait part des inquiétudes que lui inspire l’absence d’une vision commune concernant le rôle que les pouvoirs régionaux auront à jouer dans la gouvernance de la PAC de demain. Dans les lettres cosignées par son président, Apostolos zitzikostas, et Ulrika Landergren (Suède, Renew Europe), présidente de sa commission des ressources naturelles, le CdR réclame que les régions européennes jouent un rôle clé dans la gestion de la PAC et que les acquis de cette politique soient préservés, voire renforcés, notamment en ce qui concerne son second pilier, de manière que le choix des interventions qui en relèvent puisse s’effectuer sur mesure, à un niveau local.
« Bon nombre de régions exercent aujourd’hui des fonctions d’autorités de gestion pour des programmes de développement rural de leur territoire. Grâce à de tels schémas, les pouvoirs régionaux ont pu, avec succès, moduler les mesures de développement rural en fonction des besoins locaux », a expliqué Guillaume Cros (France, Les Verts), vice-président de la région d’Occitanie et rapporteur du CdR sur la réforme de la politique agricole commune. Le Comité redoute que le modèle de gouvernance qui vient d’être proposé ne risque de remettre en cause toutes ces avancées.
Représentant à elles quatre plus de 30 régions, de neuf États membres, la Coalition Agriregions, l’AREFLH, l’AREPO et Euromontana ont également fait part de leurs inquiétudes et se sont jointes à l’appel lancé pour une meilleure reconnaissance du rôle des régions européennes dans l’élaboration, la gestion et l’exécution des plans stratégiques de la PAC du futur.
Pour Loïg Chesnais-Girard (France, PSE), président du conseil régional de la Bretagne, qui fait partie de la Coalitions Agriregions , « l’enjeu consiste ici à rapprocher l’Europe de ses citoyens. Il est primordial que les régions européennes soient associées à part entière à l’élaboration des futurs plans stratégiques relevant de la PAC, que le règlement afférent reconnaisse leur rôle d’autorités de gestion régionales et qu’elles conservent la possibilité, si besoin est, d’engager un dialogue avec la Commission européenne. En l’absence d’une telle disposition, le risque existe que l’Europe ne dilapide la vaste expérience que bon nombre de régions européennes, au fil des ans, ont accumulée en matière de gestion, ainsi que les progrès qui ont été réalisés pour adapter la PAC aux besoins locaux, en particulier dans le cas des mesures de développement rural. »
« Même si elle doit rester commune à tout le territoire européen, il faut aussi que la PAC puisse épouser réellement les réalités et les besoins locaux », a fait valoir Juan Andrés Gutiérrez, membre du Gouvernement basque et président d’ Euromontana , qui a ajouté que « si l’on veut que les territoires de montagne soient mieux pris en compte, il est primordial que les régions européennes continuent à être étroitement associées à la conception des futurs plans stratégiques relevant de la politique agricole commune, comme en ce qui concerne les plans nationaux pour la reprise et la résilience. »
« La dimension régionale jouera un rôle capital pour que nous parvenions à atteindre les objectifs de la nouvelle PAC et des différents plans stratégiques nationaux. Pour pouvoir être transposés dans tout l’éventail des contextes locaux, les objectifs généraux fixés par les responsables à l’échelon européen et national ont plus que jamais besoin de s’appuyer sur l’expertise et le savoir présents au niveau du local, lequel a la capacité de discerner et mettre en œuvre les stratégies qui sont les plus indiquées pour une telle adaptation. Si le niveau régional n’est pas associé activement à la PAC du futur, le danger que nous courons est qu’aux yeux de ses destinataires, la politique agricole apparaîtra plus lointaine et plus abstraite et que le modèle européen d’agriculture sera menacé de perdre le savoir expert et les bonnes pratiques qui nous sont nécessaires pour garantir véritablement qu’elle soit capable de s’adapter face aux défis économiques et climatiques de l’heure », a argumenté Simona Caselli, qui a été ministre régionale de l’agriculture, la chasse et la pêche de la région d’Émilie-Romagne et assure actuellement la présidence de l’Assemblée des régions européennes fruitières, légumières et horticoles ( AREFLH ).
« L’agriculture et l’industrie agroalimentaire forment des piliers essentiels de nos économies régionales et plongent leurs racines dans notre culture et notre identité. La PAC de l’avenir doit entretenir, dans l’ensemble des régions de l’Union européenne, ce lien direct avec nos campagnes qui revêt une importance cruciale quand nous nous attelons à élaborer et mettre en œuvre des politiques de développement agricole et rural à l’échelon local. La politique agricole commune ne pourra atteindre ses objectifs que si ses instruments, en majeure partie, sont régionalisés », a déclaré pour sa part Mme Eirini Choudetsanaki, membre du conseil régional de Crète et présidente de l’Association des régions européennes des produits d’origine ( AREPO ).
Alors que ce 30 avril, les discussions sur le rôle des régions dans la politique agricole commune de demain entreront dans la phase dite du «trilogue», les membres du CdR pressent les colégislateurs de garantir que la gouvernance des interventions régionales dans cette politique obéiront à une approche européenne globale. Ils demandent en particulier qu’un rôle bien défini soit assigné aux pouvoirs régionaux pour la gestion des actions de développement rural, comme l’a prôné le Parlement européen dans sa résolution sur la politique agricole commune.
Le baromètre régional et local que le Comité européen des régions a publié en octobre 2020 a montré qu’à raison de 33 %, les citoyens de l’Union européenne souhaitent que les régions et les villes exercent davantage d’influence sur la politique qu’elle mène en matière d’agriculture et de développement rural.
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26 avril 2021
